Garantie Décennalle

La garantie décennale, comment ça marche ?

Tout professionnel du bâtiment est obligé de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale dès la déclaration d’ouverture d’un chantier réalisé en France. Cette garantie protège la responsabilité du constructeur pendant les 10 années qui suivent la réception de l’ouvrage. Elle permet ainsi de financer les travaux de réparation en cas de dommages constatés par le propriétaire de l’ouvrage.